Mesurage Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques

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Superficie habitable Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques : obligation du bailleur.

La loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques qui tend à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le bail de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation qui s'applique depuis le 25 mars 2009 ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques ( métrage loi boutin 64 Pyrénées Atlantiques - surface loi boutin 64 Pyrénées Atlantiques - diagnostic loi boutin 64 Pyrénées Atlantiques - superficie loi boutin 64 Pyrénées Atlantiques) du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de métrage Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du métrage Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au – 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable diffère donc du mesurage dit Loi Carrez 64 Pyrénées Atlantiques .

NB :

L'attestation de superficie habitable Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

La loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la loi Carrez, si la superficie Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Validité de l'attestation métrage Loi Boutin 64 Pyrénées Atlantiques : illimitée sauf modification intérieure.